La lutte contre les flux financiers illicites et la fraude fiscale est renforcée et la transparence fiscale est améliorée
1. Appui en matière de législation relative à l’échange de renseignements et renforcement des capacités
Il s’agit d’appuyer la région sur 4 axes de travail : (i) L’échange automatique de renseignements ; (ii) Les bénéficiaires effectifs (BE) des entités et autres constructions juridiques, (iii) Le renforcement des capacités des administrations fiscales à l’utilisation des instruments juridiques internationaux d’échange des renseignements dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales et (iv) L’assistance aux États membres qui ne sont pas partis à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) dans la procédure de signature et de ratification de cet instrument.
2. Renforcer la coordination de la lutte contre les flux financiers illicites avec le soutien de la société civile
Il est prévu l’organisation d’un séminaire suivi d’une table ronde avec la société civile, en consultation avec les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA, sur le thème de la lutte contre les flux financiers illicites dans la région auquel seront conviées les autorités en charge de la lutte contre la corruption, le blanchiment et la fraude et l’évasion fiscales ainsi que la société civile
3. Documentation spécifique
