L’évaluation de la dépense fiscale est maîtrisée et contribue à la prise de décisions rationnelles
Descriptions des principales activités
1. Methodologie commune
Définition d’une méthodologie commune sur la quantification des dépenses fiscales à l’ensemble desÉtats Membres (EM) de la CEDEAO à partir du modèle de l’UEMOA
2. Transparence
Améliorer la transparence dans les exonérations fiscales et autres avantages parafiscaux qui contribuent à l’érosion de l’assiette fiscale – Identification et publication/diffusion par chaque EM en liaison avec la CEDEAO des exonérations et exemptions fiscales et douanières dans l’ensemble des législations nationales de chaque EM (code fiscal, des douanes, des mines, de l’investissement, parafiscalité, etc.)
3. Installation de systèmes
Installation de systèmes nationaux et régionaux (CEDEAO et UEMOA) de transparence des pratiques nationales sur les incitations fiscales-mise en œuvre d’analyses coûts-avantages systématiques des mesures d’exonération fiscale
4. Définition et harmonisation
Définition et harmonisation de la forme du document portant sur la quantification des dépenses fiscales concernées à produire par chaque EM de la CEDEAO
5. Mise en œuvre des politiques
Appui à la mise en œuvre des politiques en matière d’incitation fiscale
6. Documentation spécifique