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Act 004_2010_ Introducing a code of tax procedures

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The decision to adopt the Program of Fiscal Transition within WAEMU

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Le PATF est financé par l’Union Européenne dans le cadre du 11ème FED au profit des Commissions de l’UEMOA et de la CEDEAO. Le PATF couvre l’ensemble des 15 États de la zone CEDEAO et la Mauritanie.

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