Le PATF vise l’amélioration de la gestion de la TVA ainsi que l’harmonisation des règles en matière de TVA

Descriptions des principales activités

  • 1. Harmonisation de l’administration de l’impôt

    Organisation des séminaires CEDEAO de clarification des règles de base TVA avec échanges d’expériences entre les administrations fiscales et les bonnes pratiques ; Analyse des capacités au niveau des administrations fiscales nationales et, sur cette base, facilitation de la coopération entre les parties prenantes, y compris la levée des obstacles, par rapport à l’application des règles en matière de TVA, y compris les crédits TVA

  • 2. Une plateforme de partage

    Développement d’une plateforme de partage régional de la législation en matière de TVA par État Membre (règles de la TVA, produits avec réduction de la TVA, remboursement de crédits d’impôts, etc.) et établissement d’un système commun de surveillance des pratiques nationales de la CEDEAO/UEMOA, y compris identification et analyse des meilleures pratiques

  • 3. Information - Formation - sensibilisation

    En lien avec le point précédent, module d’information précis pour le secteur privé sur les règles applicables dans chaque EM, à vocation de transparence, actions communication et sensibilisation sur les règles de base en matière de TVA (brochure CEDEAO ou guide en ligne à destination des professionnels.

    Formation de la société civile et du secteur privé dans la mise en œuvre des règles de TVA afin d’améliorer la perception de la TVA dans l’opinion publique et l’accroissement de la conformité à la TVA

  • 4. Structuration et organisation des parties prenantes

    Structuration des opérateurs de la société civile (associations de consommateurs, business forum) en vue d’un meilleur plaidoyer sur l’application de la fiscalité

  • 5. Documentation spécifique