Dans le cadre du Programme d’appui à la transition fiscale en Afrique de l’Ouest (PATF) de l’Union européenne, l’OCDE et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) ont assisté les Commissions de la Communauté économique des États d’Afrique de l’ouest (CEDEAO) et de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) dans l’élaboration de trois instruments juridiques fiscaux communautaires destinés à renforcer la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices (BEPS) et améliorer la transparence fiscale en Afrique de l’ouest :
- une Directive portant harmonisation des règles applicables en matière de prix de transfert qui donne les moyens aux administrations fiscales des États membres de la CEDEAO de mieux contrôler les entreprises multinationales présentes sur leur territoire ;
- une Directive sur les bénéficiaires effectifsqui permet l’identification de ces derniers pour toutes les personnes morales et constructions juridiques, et d’assurer la disponibilité de renseignements adéquats, exacts et à jour sur ces bénéficiaires effectifs; et
- un Acte additionnel sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui offre de multiples formes de coopération entre les administrations fiscales des États membres de la CEDEAO et renforce ainsi l’échange de renseignements.
Ces trois instruments communautaires, qui sont alignés sur les standards fiscaux internationaux les plus récents, ont été adoptés par le Conseil des Ministres de la CEDEAO et la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO lors de leurs réunions respectives des 6-7 juillet 2023 et 9 juillet 2023 à Bissau.
Ils permettent à la CEDEAO d’offrir à ses États membres un cadre fiscal harmonisé en matière de prix de transfert et d’échange de renseignements de nature à renforcer la lutte contre les pratiques d’évitement fiscal et améliorer la transparence fiscale au sein de la sous-région. Ces instruments favoriseront la mobilisation des ressources intérieures en vue de la réalisation des objectifs de développement durable.
M. Wolfram Vetter, Ambassadeur de l’Union européenne au Burkina Faso, s’est félicité de l’adoption de ces instruments juridiques communautaires élaborés dans le cadre du PATF financé par l’UE qui permettront de renforcer la lutte contre l’érosion des bases fiscales en Afrique de l’Ouest et d’améliorer la coopération fiscale entre les États membres de la CEDEAO.
De son côté, M. Salifou Tiemtoré, Directeur de l’Union douanière et de la fiscalité auprès de la Commission de la CEDEAO, a souligné que « ces trois instruments fiscaux communautaires sont le reflet de notre détermination à renforcer la transparence et l’intégrité fiscale en Afrique de l’Ouest. Ensemble, en collaboration avec l’OCDE et le Forum mondial, nous avons franchi une étape cruciale dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices. Ce cadre fiscal harmonisé, en conformité avec les normes internationales les plus récentes, témoigne de notre engagement envers une gouvernance fiscale responsable et équitable dans la sous-région ».
Enfin, Mme Manal Corwin, Directrice du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, s’est réjouie de la coopération fiscale fructueuse entre l’OCDE et la CEDEAO soulignant que « ces instruments fiscaux communautaires donneront aux administrations fiscales ouest africaines les moyens de mieux lutter contre les pratiques d’évitement fiscal tout en renforçant la sécurité juridique et le climat des affaires au sein de la sous-région ».
Le PATF, qui est financé par l’Union européenne, vise à soutenir la mise en œuvre de programmes de transition fiscale en Afrique de l’Ouest suite à l’application de politiques régionales de libéralisation du commerce. Dans le cadre dudit programme, l’OCDE et le Forum mondial fournissent une assistance technique aux États membres de la CEDEAO, à la Mauritanie et aux Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA pour leur permettre de lutter plus efficacement contre l’érosion de la base d’imposition, les transferts de bénéfices, et les flux financiers illicites.
Pour plus d’informations, veuillez contacter Ben Dickinson, Chef de la Division des Relations internationales et du Développement du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 1 45 24 15 29), Zayda Manatta, Cheffe du Secrétariat du Forum mondial (+33 1 45 24 82 29) ou ctp.communications@oecd.org.
SOURCES:
https://www.oecd.org/fr/fiscalite/l-ocde-et-le-forum-mondial-soutiennent-la-cedeao-dans-le-renforcement-de-la-lutte-contre-le-beps-et-l-amelioration-de-la-transparence-fiscale-en-afrique-de-l-ouest.htm
English: https://www.oecd.org/tax/the-oecd-and-global-forum-support-ecowas-in-strengthening-the-fight-against-beps-and-improving-tax-transparency-in-west-africa.htm
